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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété littéraire ou artistique sciences commerciales documentation commerciale ou publicitaire système d'information commerciale stratégie commerciale politique de communication commerciale rentabilité commerciale déficit de la balance commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle communication commerciale
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