Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité pénale reconnaissance de dette centre de responsabilité assurance de responsabilité test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance des marchandises responsabilité civile
Nouveaux mots