Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons vérité des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales désapprovisionnement modèle et dessin NAP : nomenclature des activités et des produits CESP : Centre d'études des supports de publicité. DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes indépendance des exercices comptables désinvestissement
Nouveaux mots