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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société internationale SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société faisant publiquement appel à l'épargne société en commandite par actions SII : société immobilière d'investissement société de compensation SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société civile professionnelle civil, civile SDR : Société de Développement Régional
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