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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix du marché américain destinateur, destinatrice prix optimum port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) vente prix départ usine analyse des déchets ménagers minoration de prix prix réduit report en arrière des déficits fiscaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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