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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) stabilité des prix baromètre des marques CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement artificialisation des sols CVL : certificat de vérification des livraisons commission des clauses abusives DES : delivered ex sail… named port of destination consommation finale des ménages prévision des ventes
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