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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes effet de report flambée des prix CESP : Centre d'études des supports de publicité. promoteur des ventes cloisonnement des tâches commande-cadre (p. commandes-cadre) magasin d'exposition des produits du catalogue variation saisonnière des prix AMF : Autorité des Marchés Financiers
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