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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Société écran société de classification SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SFI : société financière d'innovation SDR : Société de Développement Régional SCR : société de capital-risque société faisant publiquement appel à l'épargne société en commandite par actions société commerciale SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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