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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation potentielle CNC : Conseil national de la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive consommation intermédiaire ou des entreprises consommation finale des ménages INC : Institut National de la Consommation surconsommation historique des consommations produit de consommation intermédiaire
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