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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales partie civile société civile immobilière responsabilité civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile code à barres ou à lecture optique code des douanes code de pratiques loyales émeutes et troubles civils
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