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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance des transferts historique des demandes vérité des prix port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) dépense des ménages répartition des vendeurs CJCE : cour de justice des communautés européennes marché des non-consommateurs partiels budget de promotion des ventes méthodes d'observation
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