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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
Greffe du Tribunal de Commerce commerce de détail d'alimentation générale FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance Fonds européen d'investissement commerce de détail non alimentaire effet de commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie formes de commerce ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce tribunal de commerce
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