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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France classement préférentiel des marques paiements automatisés service central des risques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales décroissance des coûts commission des sondages chambre des métiers association européenne pour la numérotation des articles
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