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indépendance des exercices comptables (loc. f.)
Définition(s)
Absence de relation entre les exercices comptables, qui oblige à ne retenir dans les comptes d'un exercice donné que les éléments qui le concernent, les autres, tels que 'produits perçus d'avance', 'charges payées d'avance', étant distingués et non retenus dans le résultat de l'exercice.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des douanes gel des crédits NAP : nomenclature des activités et des produits CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet GPA : gestion partagée des approvisionnements CCR : coefficient de capitalisation des résultats CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics TEI : tableau des échanges interindustriels BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics
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