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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service fonctionnel agence de publicité à service complet étude du produit ou service service libre-réponse formes de commerce Service de clientèle FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce niveau de service SAV : service après la vente ou après-vente SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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