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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
IATA : International air transport association lettre de voiture internationale rendu ex ship... (port de destination convenu) clause transitoire vente en consignation clause de compétence CNEC : commission nationale d'équipement commercial fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications prime produit en plus clause rouge
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