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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commission de dépouillement des offres GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification Plateforme de gestion des données INED : Institut National d'Etudes Démographiques escalade des prix taux de rotation des stocks bureau d'études vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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