Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit au renouvellement de bail commercial paracommercialisme cadeau publicitaire objectif publicitaire CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics emplacement publicitaire échelle de puissance des supports publicitaires page de publicité publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial
Nouveaux mots