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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières COB : Commission des Opérations de Bourse UFI : Union des Foires Internationales (Paris) stockage des données calendrier des promotions de vente contrôle de la destination finale commission de chef de file protection et défense des consommateurs fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications promotion des ventes auprès des prescripteurs
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