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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances recouvrement des créances transport d'une créance créance privilégiée amortissement d'une créance droit de créance crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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