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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société d'investissements société de classification crédit gratuit société à responsabilité limitée (SARL) crédit à moyen terme crédit à la consommation ou au consommateur ouverture de crédit documentaire CPCE : Crédit de Préfinancement à l'Exportation crédit ponctuel
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