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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de priorité droit de reproduction droit de la consommation droits ad valorem droit d'appréhension droit de résiliation droit administratif ou public droit de douane préférentiel droit de réponse droit de gage

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