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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes prix à la consommation remise pour services rendus DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension à consommer ou à la consommation mise en place DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi mise en rayon coopérative de consommateurs ou de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation
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