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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
système de paiement interbancaire délai de paiement paiement électronique paiement à la livraison ordonnance de paiement commission indirecte offre directe par annonce de presse DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commande indirecte paiement à la commande
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