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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandé, demandée déplacement de la demande ou de l'offre remise de coopération commerciale courbe de la demande loi de l'offre et de la demande conception à la demande transport maritime à la demande produit complémentaire ou à demande conjointe opération cadeau contre remise de tickets de caisse télévision à la demande
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