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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés rotation des stocks bureau des méthodes variation saisonnière des prix FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France NAP : nomenclature des activités et des produits CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu service central des risques GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification TEE : tableau des échanges économiques
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