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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). compte d'exploitation analytique Loi AGEC assurance pertes d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen bail d'exploitation exploitant, exploitante loi de consommation ou de demande d'un article LME : Loi de Modernisation de l'Economie loi d'Engel
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