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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire-ducroire SBF : société des bourses françaises promotion des ventes auprès de la force de vente NAP : nomenclature des activités et des produits consommation intermédiaire ou des entreprises dérapage des prix rotation des stocks gestion des ventes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés Internet clandestin
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