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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal DES : delivered ex sail… named port of destination commissionnaire de transport CFR : cost and freight... named port of destination rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) calendrier des insertions promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CNEC : commission nationale d'équipement commercial boite à commandes chambre des métiers
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