Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Internet clandestin CFR : cost and freight... named port of destination WCF : fédération mondiale des chambres de commerce COB : Commission des Opérations de Bourse objectif des ventes rendu ex ship... (port de destination convenu) dérapage des prix CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BIC : bureau international des containers et du transport intermodal marketing industriel ou des biens de production
Nouveaux mots