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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi internationalisation d'une entreprise chef d'entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire jeune entreprise innovante politique économique de l'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements délai de grâce trésorerie d'une entreprise cession judiciaire d'entreprise
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