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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit d'attribution d'actions direction commerciale droits de grande voirie télévision commerciale interaction commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. propagande commerciale droit de mouillage SCU : surface commerciale utile techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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