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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure cahier des charges fonctionnel d'un produit Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet déstockage CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement inscription des hypothèques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services désinflation surveillance des prix CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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