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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
politique commerciale interaction commerciale déficit de la balance commerciale communication commerciale système d'information commerciale saturation commerciale publicité commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle SCU : surface commerciale utile
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