Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance de dette assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises société à responsabilité limitée (SARL) dénégation de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée centre de responsabilité assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots