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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des ventes arrière guichet CJO : correction des jours ouvrables gestion des ventes Conseil des gouverneurs de la BCE rémanence des frais ravitaillement des soutes dérive des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes théorie des systèmes
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