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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service avant la vente mini libre-service service marchand service fonctionnel lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu service du style service du courrier fonction de demande d'un bien ou d'un service
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