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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
mise à la consommation sous-consommation consommation moyenne prix à la consommation consommation marchande des ménages DLC : date limite de consommation historique des consommations CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation surconsommation propension à consommer ou à la consommation
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