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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prime produit en plus AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires assignation clause d'agrément société internationale ICC : International chamber of commerce gestion au plus juste CNPF : conseil national du patronat français FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France produit national net
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