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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
artificialisation des sols FDES : Fonds de Développement Economique et Social régime des emballages affichage des prix à l'unité de mesure CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution AMF : Autorité des Marchés Financiers études commerciales libération des échanges blocage des prix ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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