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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
revenu national aux prix des facteurs balance des transferts SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes dépense des ménages commission des clauses abusives domaine des collectivités locales commission de garantie calendrier des insertions destruction créatrice
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