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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle RCS : registre du commerce et des sociétés société civile immobilière contrôle d'une société SFI : société financière d'innovation SCOP : société coopérative ouvrière de production BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SDR : Société de Développement Régional société de gestion de l'exportation société de participations
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