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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
unité de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant fonction de consommation demande moyenne ou consommation moyenne propension à consommer ou à la consommation INC : Institut National de la Consommation historique des consommations PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle prix à la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive
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