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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commerce multiple (ou à rayons multiples) liberté de commerce RCS : registre du commerce et des sociétés commerce de détail d'alimentation générale ICC : International chamber of commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution commerce de gros en libre-service
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