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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours CFR : cost and freight... named port of destination résultats consolidés analyse des ventes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes ratio d'évaluation des adresses ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes abondement à l'épargne des salariés FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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