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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale d'un territoire preuve commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) propagande commerciale politique de communication commerciale propriété industrielle entreprise commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
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