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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Certificat d'option de vente certification de signature certificat international d'importation certificat d'utilité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de classification certification d'option de vente certificat nominatif CI : certificat d'investissement certification de produit
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