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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scriptural, scripturale, scripturaux taux de couverture d'un panel commission des comptes commerciaux de la nation taux d'investissement coût aux mille contacts utiles taux de mémorisation d'une campagne publicitaire journal maison (p. journaux maison) kiosque à journaux comptes commerciaux de la nation taux plancher
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