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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réceptivité des consommateurs répertoire des métiers coefficient de capitalisation des bénéfices DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). destination conditionnement des masses boite à commandes commissionnaire-ducroire CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination origine des marchandises
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