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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments traitement automatique des données analyse des besoins analyse des ventes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi études commerciales cession de biens aux créanciers distribution de dividendes affichage des prix marché des non-consommateurs partiels
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